Conditions générales de vente

Les présentes CGV s'appliquent aux contrats conclus à compter de leur date d'entrée en vigueur. Pour les contrats antérieurs, la version acceptée lors de leur conclusion reste applicable, sous réserve d'un accord ultérieur entre les parties. Référence : 2026-07-15-v1.

Sommaire

1. Identité du Prestataire

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont émises par :

Vincent Consulting, entreprise individuelle de Chris Vincent
Rue des Forges
1348 Le Brassus
Suisse

IDE : CHE-457.431.718

Email : contact@vincent-consulting.com

Contact : via le formulaire disponible sur vincent-consulting.com ou par email.

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Vincent Consulting (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui commande une prestation ou un service.

Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées, notamment le conseil, l'audit, le développement web et applicatif, l'automatisation, l'intelligence artificielle, la création et la maintenance de sites, l'hébergement, la gestion de noms de domaine, les services récurrents, le support technique, l'accompagnement et les prestations sur devis.

Les présentes CGV font partie intégrante du contrat lorsque le Client a pu en prendre connaissance avant la conclusion de celui-ci et les a acceptées dans le cadre du devis, de l'offre, du contrat ou du processus de commande.

3. Documents contractuels et ordre de priorité

En cas de divergence, l'ordre de priorité suivant s'applique :

1. contrat-cadre ou conditions particulières signés par les deux parties ;
2. devis, bon de commande ou offre accepté par écrit ;
3. description commerciale de l'offre applicable ;
4. présentes CGV.

Les conditions particulières peuvent déroger aux présentes CGV lorsqu'elles sont expressément acceptées par les deux parties.

4. Offres, devis et conclusion du contrat

Le contrat est conclu par l'acceptation écrite d'un devis, d'une offre ou d'un contrat par le Client. Le Prestataire confirme la commande et les modalités de démarrage. Pour les devis transmis par email, les présentes CGV sont jointes ou un lien stable vers leur version datée est fourni.

Lorsqu'un parcours de commande en ligne est proposé, la validation est subordonnée à :

• l'affichage d'un récapitulatif avant validation ;
• la possibilité de corriger les données saisies ;
• l'acceptation explicite des CGV, dont le lien est placé à proximité immédiate de l'action de commande ;
• la confirmation sans délai de la commande par le Prestataire.

La version des CGV acceptée, la date, l'heure et les éléments d'identification du Client sont conservés avec la commande. Les présentes CGV sont accessibles, imprimables et téléchargeables à tout moment depuis le site.

5. Description et périmètre des prestations

Le contenu, le périmètre, les livrables, les prestations incluses, les exclusions et les éventuelles limites sont définis dans l'offre, le devis ou le contrat accepté par le Client.

Toute prestation non expressément incluse dans le document contractuel applicable est considérée comme hors périmètre.

6. Prix, facturation et paiement

Les prix applicables sont ceux indiqués dans l'offre, le devis, le contrat ou le bon de commande accepté par le Client.

Les factures sont émises selon la périodicité prévue dans l'offre ou le contrat. Le délai de paiement figure sur la facture, le devis ou le contrat.

Le Prestataire peut demander un acompte dont les conditions sont précisées dans l'offre. Les prestations ou frais externes engagés avec l'accord du Client sont facturés en sus.

En cas de retard de paiement, le Prestataire peut adresser un rappel puis une mise en demeure. Des frais de rappel peuvent être facturés lorsqu'ils ont été prévus dans l'offre, le contrat ou la facture et qu'ils correspondent aux coûts raisonnablement occasionnés. À défaut de régularisation après mise en demeure, le Prestataire peut suspendre les services concernés jusqu'au paiement complet.

7. Prestations récurrentes, durée et résiliation

Lorsqu'une prestation est conclue pour une durée déterminée ou renouvelable, le contrat particulier précise :

• la durée initiale et la date de début ;
• la fréquence de facturation ;
• les modalités de renouvellement ;
• le délai et les conditions de résiliation ;
• l'éventuel engagement minimum ;
• les conséquences de la fin du service.

À défaut de disposition contraire, le contrat peut être résilié pour le terme convenu, moyennant le respect du préavis indiqué dans le contrat ou l'offre.

8. Exécution et coopération du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la prestation ;
• désigner un interlocuteur et coopérer dans des délais raisonnables ;
• transmettre les contenus, accès et éléments requis ;
• répondre aux demandes de validation dans les délais convenus ;
• protéger ses identifiants et moyens d'accès ;
• utiliser les services conformément à la loi et aux droits des tiers ;
• disposer des droits nécessaires sur les textes, images, marques et fichiers qu'il fournit ;
• signaler rapidement toute anomalie ou incident ;
• respecter les prérequis techniques communiqués.

Lorsque le Client ne fournit pas les éléments nécessaires dans les délais convenus, les délais du Prestataire peuvent être adaptés en conséquence.

9. Validation et acceptation des livrables

Lorsqu'un livrable ou une étape est remis au Client, celui-ci procède à son contrôle et signale par écrit les défauts apparents ou écarts dans le délai indiqué dans le devis ou le planning. À défaut de délai spécifié, le Client dispose d'un délai raisonnable. Les remarques doivent être suffisamment précises pour permettre leur traitement.

L'absence de remarque dans le délai convenu permet de considérer l'étape comme acceptée. L'acceptation d'une étape ne libère pas le Prestataire de son obligation de corriger les défauts couverts par le contrat ou par les dispositions légales impératives, ni les défauts cachés.

Le contrat ou le devis précise, selon la nature de la prestation, les modalités de validation fonctionnelle, de réception finale et de maintenance ultérieure.

10. Modifications et prestations hors périmètre

Toute demande dépassant le périmètre contractuel peut faire l'objet d'une estimation complémentaire, d'un devis ou d'un avenant soumis à l'acceptation du Client. Aucune prestation supplémentaire n'est présumée incluse ou gratuite.

Lorsque l'adaptation entraîne un coût supplémentaire significatif, le Client en est informé avant son exécution, sauf mesure urgente nécessaire à la sécurité ou à la continuité du service. En cas de risque immédiat pour la sécurité ou la continuité, le Prestataire peut prendre les mesures conservatoires raisonnablement nécessaires. Il en informe le Client dès que possible. Les interventions dépassant le périmètre font ensuite l'objet d'une information et, lorsque pertinent, d'une facturation distincte.

11. Délais et retards

Les délais sont indicatifs ou impératifs selon ce qui est précisé dans l'offre ou le contrat. Ils dépendent de la coopération du Client, de la fourniture des éléments nécessaires et de la stabilité du périmètre convenu. Les retards de validation ou de transmission par le Client suspendent ou décalent le planning. Le Prestataire informe le Client des retards significatifs dont il a connaissance.

12. Services tiers et infrastructures externes

Le Prestataire peut recourir à des services, logiciels, infrastructures ou prestataires tiers (hébergement, messagerie, registrars, CMS, plugins, API, stockage, CDN, etc.) pour l'exécution de certaines prestations.

Le Prestataire sélectionne ses fournisseurs avec soin et met en œuvre des mesures raisonnables pour assurer la continuité des services. Toutefois :

• les conditions, tarifs et fonctionnalités des tiers peuvent évoluer indépendamment du Prestataire ;
• une fonctionnalité peut être modifiée ou retirée par un fournisseur tiers ;
• les interruptions imputables à un tiers ne constituent pas automatiquement une faute du Prestataire ;
• les adaptations rendues nécessaires par un changement externe peuvent constituer une prestation complémentaire. Lorsque cette adaptation entraîne un coût supplémentaire significatif, le Client en est informé avant son exécution, sauf mesure urgente nécessaire à la sécurité ou à la continuité.

Le Prestataire informe le Client dans la mesure du possible des changements affectant significativement le service.

13. Noms de domaine, licences et actifs numériques

Les conditions d'enregistrement, de renouvellement, de transfert et de titularité des noms de domaine sont précisées dans l'offre ou le contrat. Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité d'un nom de domaine avant son enregistrement effectif. Les informations du titulaire sont fournies par le Client, qui en garantit l'exactitude.

Les licences logicielles tierces (CMS, plugins, outils, etc.) sont soumises aux conditions de leurs éditeurs respectifs. Une licence mise à disposition par le Prestataire dans le cadre d'une offre peut prendre fin avec le service auquel elle est liée.

14. Accès et sécurité

Le Client est responsable de la conservation et de la protection de ses identifiants, mots de passe, doubles authentifications et moyens de récupération, sauf lorsque leur gestion est explicitement confiée au Prestataire.

Le Client s'engage à informer rapidement le Prestataire de toute utilisation non autorisée ou suspecte de ses accès. Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les environnements qu'il gère, sans pouvoir garantir une sécurité absolue.

15. Données, sauvegardes et réversibilité

Les modalités de sauvegarde — fréquence, conservation, périmètre — sont définies dans l'offre ou le contrat. Les sauvegardes constituent une mesure de protection et ne garantissent pas de manière absolue contre toute perte de données. Le Client est invité à conserver ses propres copies des contenus qu'il juge critiques.

À la fin du contrat, le Client peut récupérer ses données, contenus et fichiers dans les conditions et le délai prévus par l'offre. Une assistance à la migration ou à l'export peut être fournie sur devis. Les données sont susceptibles d'être supprimées après l'expiration du délai de récupération annoncé.

16. Propriété intellectuelle

Le Client conserve l'ensemble de ses droits sur ses contenus, données, textes, images, marques et éléments qu'il fournit au Prestataire.

Les droits relatifs aux créations réalisées dans le cadre d'une prestation (code, design, documents, etc.) sont définis dans le devis ou le contrat. Sauf disposition contraire, les droits convenus sur les livrables spécifiques sont accordés après paiement intégral des prestations concernées. Le Prestataire conserve ses droits sur ses outils, composants préexistants, méthodes, bibliothèques et éléments réutilisables, sauf cession expresse.

Les logiciels libres et les licences tierces restent soumis à leurs propres conditions.

17. Support, maintenance et évolution

Le support, la maintenance et les interventions correctives sont assurés selon les modalités, canaux, horaires et niveaux de service définis dans l'offre ou le contrat.

Il convient de distinguer :

• la correction d'un défaut couvert par la garantie ou la maintenance ;
• l'assistance et le conseil ;
• les évolutions, nouvelles fonctionnalités ou adaptations, qui peuvent faire l'objet d'une prestation distincte.

18. Garanties et responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec la diligence d'un professionnel qualifié, conformément aux règles de l'art et aux spécifications convenues.

Dans les limites permises par le droit impératif, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, prévisibles et dûment établis résultant d'un manquement contractuel qui lui est imputable. La responsabilité pour les dommages indirects — perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, d'opportunité, de données ou atteinte consécutive à une interruption — est exclue dans la mesure admise par la loi.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des dommages résultant notamment :

• d'un manquement du Client à ses obligations de coopération ;
• de l'intervention d'un tiers non mandaté par le Prestataire ;
• de logiciels, contenus ou configurations installés ou modifiés par le Client ou un tiers ;
• d'un cas de force majeure.

Chaque partie prend les mesures raisonnables permettant de prévenir ou de limiter un dommage. Le Client informe sans délai le Prestataire de tout incident susceptible d'aggraver un dommage.

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas au dol, à la faute grave ni aux droits auxquels le Client ne peut légalement renoncer.

19. Force majeure

Aucune partie n'est responsable des retards ou manquements résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable. La partie affectée en informe l'autre dans les meilleurs délais et s'efforce de limiter les conséquences. Si l'empêchement se prolonge au-delà d'une durée raisonnable, chaque partie peut résilier le contrat selon les modalités convenues ou, à défaut, conformément au droit applicable.

20. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par la Déclaration de protection des données accessible à l'adresse /protection-donnees.php.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent, lorsque nécessaire, un accord définissant notamment l'objet du traitement, les instructions du Client, les mesures de sécurité, le recours à des sous-traitants et les modalités de restitution ou de suppression des données.

21. Suspension et fin du contrat

Le Prestataire peut suspendre les services après mise en demeure restée sans effet en cas de manquement significatif du Client. En présence d'un risque immédiat pour la sécurité ou d'une utilisation manifestement illicite, le Prestataire peut suspendre le service sans délai, tout en en informant le Client.

Chaque partie peut résilier le contrat pour justes motifs. La résiliation ordinaire s'effectue selon les conditions prévues au contrat. Les montants échus restent dus.

À l'issue du contrat :

• le Client peut récupérer ses données dans les conditions et délais prévus ;
• les noms de domaine et actifs numériques sont traités conformément aux dispositions contractuelles ;
• les licences et services liés au contrat prennent fin ;
• les données sont supprimées après le délai de conservation annoncé, sous réserve d'obligations légales.

22. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles CGV s'appliquent aux commandes conclues après leur publication. Pour les contrats en cours, les CGV applicables restent celles acceptées lors de la conclusion du contrat.

En cas de renouvellement d'un abonnement, la version des CGV en vigueur à la date de renouvellement est communiquée au Client avant l'échéance et s'applique à la nouvelle période.

Lorsqu'une modification substantielle des CGV est proposée en cours de contrat, le Client en est informé avec un délai de préavis raisonnable et dispose de la faculté de résilier le contrat dans les conditions prévues s'il refuse cette modification.

23. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et les contrats conclus avec le Prestataire sont soumis au droit suisse.

Sous réserve des dispositions et fors impératifs prévus par la loi, notamment en matière de contrats conclus avec des consommateurs, les tribunaux compétents du canton de Vaud au for du domicile du Prestataire sont compétents.

24. Dispositions finales

Si une clause des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. La clause concernée est remplacée par une disposition légale ou contractuelle aussi proche que possible de l'intention économique initiale.

Le fait de ne pas se prévaloir d'une disposition ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.